Contrat de soins

Belgique

Le contrat de soins s’applique à la loi du Royaume de Belgique (Loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient , A.R. du 2 février 2007 fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient et Circulaire du 15 décembre 2008 relative à l’application de l’arrêté royal du 2 février 2007 ) pour tout traitement en Belgique. Toutes les informations peuvent etre consultées sur le site du SPF Santé Publique.

1. Bénéficier d’une prestation de soins de qualité

Chaque patient reçoit au vu de ses besoins, les meilleurs soins possibles en fonction des connaissances médicales et de la technologie disponible. Les prestations sont dispensées dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient, sans la moindre discrimination (ex. classe sociale, orientation sexuelle, conviction philosophique).

Les soins visant à prévenir, traiter et soulager la douleur physique et psychique, font partie intégrante du traitement du patient.

2. Choisir librement le praticien professionnel

Le patient choisit le praticien professionnel et peut consulter à tout moment un autre praticien.

Mais la loi ou des circonstances propres à l’organisation des soins de santé peuvent parfois limiter ce libre choix (ex. lors de l’admission forcée d’une personne atteinte de maladie mentale ou de la présence dans un hôpital d’un seul spécialiste).

D’un autre côté, tout praticien peut refuser de dispenser des services à un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles, excepté en cas d’urgence.

Dans le cas où le prestataire se dégage de sa mission de soins, il doit néanmoins veiller à en assurer la continuité.

3. Etre informé sur son état de santé

Le praticien communique au patient toutes les informations nécessaires pour comprendre son état de santé (diagnostic) et son évolution probable.

Le prestataire de soins indique aussi le comportement à adopter en conséquence (ex. lorsqu’il existe des risques en cas de grossesse).

Comment le patient est-il informé ?

Le praticien communique l’information oralement dans un langage clair adapté au patient.

Le patient peut aussi demander une confirmation écrite.

Le patient peut désigner une personne de confiance pour l’assister ou demander que l’information soit communiquée à cette personne. Le cas échéant, le prestataire de soins note dans le dossier du patient que l’information a été communiquée à ou en présence de cette personne de confiance ainsi que l’identité de celle-ci.

La personne de confiance : un membre de la famille, un ami, un autre patient ou toute autre personne désignée par le patient pour l’aider à obtenir des informations sur son état de santé, à consulter ou à obtenir copie de son dossier ainsi qu’à porter plainte.

Pour la désignation d’une personne de confiance, la Commission fédérale « Droits du patient » (link is external) a émis un formulaire. Le patient peut utiliser ce formulaire ou préférer une autre formulation.

Le patient ne souhaite pas connaître l’information

Le praticien respecte le souhait du patient de ne pas être informé, excepté si son refus peut sérieusement nuire à sa santé ou à la santé de tiers (ex. une maladie contagieuse).

L’information risque de causer un préjudice grave à la santé du patient

De manière exceptionnelle et temporaire, le praticien peut décider de ne pas communiquer certaines informations au patient s’il estime qu’elles risquent de causer à ce moment un préjudice sérieux à la santé du patient.

Dans ce cas, le praticien doit :

· consulter un autre praticien professionnel

· motiver sa décision dans son dossier de patient

· informer la personne de confiance que le patient a éventuellement désignée

4. Consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable

Avant d’entamer un traitement, le praticien doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient à celui-ci.

Cela implique que le praticien doit avoir clairement informé le patient des caractéristiques de l’intervention envisagé, à savoir :

· le but de l’intervention, le degré d’urgence, la durée, les effets secondaires, les risques, le suivi, etc.

· le coût financier (honoraires, tickets modérateurs, suppléments, etc.)

· les alternatives éventuelles

Lorsqu’il est impossible de discerner la volonté du patient ou de son représentant (ex. un cas d’urgence), le professionnel pratique toutes les interventions nécessaires et fait mention de cette situation dans le dossier du patient.

Comment le patient consent-il ?

Le consentement est exprimé de manière verbale par le patient ou déduit de son comportement par le praticien.

Le patient peut donner son consentement à certaines conditions (ex. arrêt d’un traitement de chimiothérapie en cas d’échec).

D’un commun accord, le patient et le praticien peuvent fixer le consentement par écrit et l’ajouter dans le dossier du patient.

Si le patient refuse ou retire son consentement

Le praticien professionnel respecte le refus ou le retrait du consentement du patient aussi longtemps que le patient ne l’a pas révoqué.

Néanmoins, le praticien continue à dispenser des soins de qualité (ex. poursuite des soins corporels de base à un patient qui refuse de boire et de s’alimenter).

Le patient ou le praticien peut demander que le refus ou le retrait du consentement soit indiqué dans le dossier du patient.

Lorsque le patient se trouve dans un état de santé l’empêchant d’exprimer sa volonté (ex. coma, maladie mentale dégénérescente), le praticien doit respecter la déclaration de volonté anticipée rédigée par le patient lorsqu’il était encore à même d’exercer ses droits.

Cette déclaration de volonté anticipée :

· peut contenir le message que le patient refuse de donner son consentement à une intervention déterminée

· est préférablement rédigée en présence d’une tierce personne (ex. un praticien) afin d’éviter des dérives d’interprétation

· n’est pas limitée dans le temps, à moins d’une révocation par le patient à un moment où il est en mesure d’exercer ses droits

4.bis avoir si le praticien est assuré et autorisé à exercer sa profession

Le patient apprend du praticien si celui-ci dispose ou non d’une couverture d’assurance ou d’une autre forme de protection concernant la responsabilité professionnelle, et s’il est autorisé à exercer sa profession ou est enregistré (notamment via le visa qu’il a reçu du ministre compétent pour la Santé publique, son inscription à l’INAMI ou à l’Ordre des médecins).

5. Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter et en obtenir copie

Le praticien tient à jour et conserve en lieu sûr un dossier pour chaque patient.

Si le patient change de prestataire de soins, il peut demander le transfert de son dossier de patient afin d’assurer la continuité des soins.

Comment le patient peut-il consulter son dossier ?

Le patient peut demander (oralement ou par écrit) au praticien à consulter son dossier.

Le patient peut désigner par écrit une personne de confiance (un praticien professionnel ou non) afin de consulter le dossier avec le patient ou à sa place. La requête du patient et l’identité de la personne de confiance sont ajoutées au dossier de patient.

Pour la désignation d’une personne de confiance, la Commission fédérale « Droits du patient » (link is external) a émis un formulaire.

Dès la réception de cette requête, le prestataire de soins a un délai de 15 jours pour présenter le dossier au patient, à l’exclusion :

· les annotations personnelles du praticien

· les données relatives aux tiers

· les données lorsque le praticien a exceptionnellement estimé qu’elles pourraient constituer à ce moment un préjudice sérieux pour la santé du patient ; dans ce cas, seul un praticien professionnel désigné par le patient pourra consulter le dossier, les annotations personnelles y inclus

Comment le patient peut-il obtenir une copie de son dossier ?

Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la consultation, le patient peut demander une copie de son dossier sur un support papier.

Chaque copie reçoit la mention « strictement personnel et confidentiel ».

Le praticien ne délivre pas de copie s’il dispose d’éléments indiquant que le patient subit des pressions afin de la communiquer à des tiers (ex. employeur, compagnie d’assurance).

Accès au dossier du patient décédé par des proches

Après le décès du patient, le partenaire et les parents jusqu’au deuxième degré inclus (les (grands-)parents, les (petits-)enfants, les frères et les sœurs) peuvent consulter le dossier de patient indirectement, par l’intermédiaire d’un praticien professionnel, aux conditions suivants :

· Le patient ne peut pas s’être opposé de son vivant à cette consultation.

· La demande de consultation doit être motivée et les raisons invoquées doivent être suffisamment sérieuses pour constituer une exception au droit de protection de la vie privée du défunt (ex. la suspicion d’une faute médicale, pour dépister les antécédents familiaux, etc.).

· Le droit de consultation est limité aux données qui sont en lien avec les raisons invoquées par les membres de la famille.

6. Etre assuré de la protection de sa vie privée

Sauf avec l’accord du patient, seules les personnes nécessaires sur le plan professionnel peuvent être présentes lors d’un examen ou du traitement.

L’information concernant l’état de santé du patient ne peut pas être communiquée à des tiers sauf exceptions prévues par la loi.

7. Introduire une plainte auprès d’un service de médiation

Lorsqu’un patient estime que l’un de ses droits en tant que patient est bafoué, il peut introduire une plainte auprès d’un service de médiation local ou fédéral. La personne concernée peut la faire accompagner par une personne de confiance qu’elle a choisie.

Luxembourg

Au Luxembourg, la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient rassemble les principaux droits et obligations du patient dans sa relation avec les prestataires de soins de santé.

La loi met notamment l’accent sur :

le principe fondamental du respect mutuel, de la dignité et de la loyauté;
l’information due par le prestataire de santé, le dialogue et l’association du patient à sa prise en charge; les professionnels de santé vous informent sur votre état de santé ainsi que sur son évolution probable, les prestations de soins et actes que vous recevrez ou allez recevoir et les risques qui vont de pair. Cette information vous permet de consentir librement et de manière éclairée aux soins et actes qui vous seront proposés. Le consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire que personne ne peut vous forcer à consentir et votre refus n’emportera pas l’extinction de vos droits à des soins de santé de qualité en fonction des options thérapeutiques acceptées. Votre consentement peut être recueilli sous forme écrite, suivant les actes à risque effectués et sera donné avant tout acte réalisé, sauf en cas d’urgence vitale.
une prise en compte renforcée de la volonté du patient, y compris par la possibilité de désigner une personne de confiance ou un accompagnateur ;
la généralisation et l’accessibilité du dossier patient. Votre dossier patient contient l’ensemble des documents faisant état des données et des informations de toute nature concernant votre état de santé et son évolution au cours du traitement. Vous avez le droit de vous faire expliquer son contenu. Vous avez un droit d’accès à votre dossier patient et pouvez demander par écrit une copie de l’intégralité ou une copie d’éléments de ce dernier. Le coût de reproduction (copie) et, s’il y a lieu, le coût de l’envoi sont en principe à votre charge.

Vous trouverez ci-après plus d’informations sur ces principaux droits et obligations.

La loi met finalement l’accent sur le respect de la confidentialité et du secret. Le secret médical (Art. 458 du Code pénal luxembourgeois) interdit de révéler à des tiers des secrets sur votre personne ou votre état de santé, en vue d’assurer votre intimité et votre vie privée.

Protection des Données

Les données personnelles traitées par le cabinet sont celles de tous les patients.

En principe, ces données sont collectées auprès du Patient lui-même, à moins qu’une autre méthode de collecte s’impose en fonction de la finalité du traitement ou que le patient ne soit pas lui-même en mesure de fournir les données personnelles.

Le cabinet ne traite que les données personnelles indispensables à l’exécution des traitements dont les finalités sont énoncées ci-dessous.

Les catégories de données personnelles traitées par le cabinet sont les suivantes :

Données d’identification,
Données administratives et financières,
Données médicales, paramédicales et sociales,
Autres données nécessaires à l’exécution de finalités déterminées par le cabinet ou imposées par la législation applicable au cabinet, telles que, le cas échéant, des données judiciaires (p.ex. lors d’une mise en curatelle ou tutelle).

Les traitements de données personnelles réalisés au sein du cabinet présentent au moins l’une des finalités suivantes :

Administration des Patients : Gestion administrative : suivi du séjour et du traitement du patient dans un but administratif, comptable et de facturation, Opposition des coûts aux organismes assureurs et caisse d’assurance maladie. En cas de traitement aux Cliniques de l’Europe a.s.b.l., Avenue de Fré 206, 1180 Uccle, les données administratives ainsi que médicales peuvent être transférées.
Prise en charge médicale : Soins des Patients : traitement du patient et sa prise en charge globale, constitution et gestion du dossier du Patient, prescription de médicaments, mesures d’assurance de qualité des soins et des services de soins de santé.

Les finalités des traitements des données personnelles sont – conformément aux articles du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») – toutes fondées sur une des bases juridiques suivantes: (a) relation contractuelle, (b) obligation légale, (c) intérêt légitime, (d) intérêt vital, (e) médecine préventive, médecine du travail, appréciation de la capacité de travail du travailleur, diagnostics médicaux, prise en charge sanitaire ou sociale, gestion des systèmes et services de soins de santé ou protection sociale. Dans des cas exceptionnels et non-systématiques, le consentement du patient peut être la base de licéité.

La sécurité de vos données est important pour le cabinet, il faut cependant être conscient que une sécurité à 100 % n’existe pas dans le stockage électronique. Même en utilisant des solutions commerciales, le cabinet ne peut pas garantir une sécurité absolue. Le cabinet vous avertit que la plupart des moyens de communication (SMS, messaergies, email,….) ne sont pas cryptés et peuvent etre visible par des tierces personnes. Toutes nos bases de données sont cryptées par un algorithme 256 bit AES standard. Le cabinet vous recommande l’usage d’un VPN ainsi que de moyens de communication cryptés pour communiquer avec le cabinet. Par défaut le cabinet utilise les moyens de communication fournit par le patient dans la fiche de renseignement/inscription. De plus amples informations sur les outils utilisés sont disponibles sur le site internet.

Droits à l’Image

Les photographies et vidéos avant, pendant ou après le traitement font partie du dossier médical. Elles peuvent être utilisées et publiées à des fins spécifiques dans des documents imprimés ou électroniques, livres, dépliants, documents corporatifs, outils de promotion, revues, bulletins, site Web, page Facebook et autres documents de même nature, et ce, d’année en année, dans un cadre professionnel. La présente cessation est conclue pour une exportation dans le monde entier et pour une durée illimitée. Le paient reconnaît le droit le cabinet de procéder sans indemnité aucune, à l’utilisation et à la publication dans les documents explicités au paragraphe précédent. Le patient tient indemne le cabinet, de toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation et/ou de la publication par quiconque, y compris des tiers, de l’image visuelle. Le patient confirme avoir lu et compris le présent formulaire de consentement, ainsi que les modalités qui y sont prévues. Le patient a lu et compris toutes les implications et donne son consentement à l’utilisation des vidéos et photographies basée sur le contenu de ce formulaire. Le patient a lu et compris tous les vidéos et photos appartiennent au cabinet.